Participation financière des parents

Participation financière des parents

Les demi-journées sont comptabilisées à 60 % de la participation financière des parents normalement due.

Lorsque deux enfants d'une même famille sont simultanément pris en charge par un milieu d'accueil agréé et pour tout enfant appartenant à une famille d'au moins 3 enfants, la participation financière due pour chaque enfant est réduite à 70 %. L'enfant porteur d'un handicap compte pour 2 unités dans le calcul du nombre d'enfants faisant partie du ménage.

Modalités du paiement de la redevance

Les parents s'engagent à acquitter les factures des garderies dans un délai de 15 jours.

Révision annuelle du barème

Chaque année, le Service d'encadrement doit adapter et actualiser la participation financière des parents.

Les membres du ménage doivent produire tous les documents probants nécessaires à la fixation de la participation financière dans un délai maximum de 3 mois et pour le 31 mars de chaque année, au plus tard.

Déductibilité des frais de garde

Conformément à l'article 113 § 1 er , 3° du code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour les enfants de moins de 3 ans, à concurrence de 100 % du montant payé par jour et par enfant avec un maximum délimité selon la législation fédérale en la matière.

Pour ce faire, le milieu d'accueil leur remet, en temps utile, l'attestation fiscale selon le modèle fourni par l'O.N.E. Le volet I est rempli par ce dernier et le volet II par le milieu d'accueil.